Home > Conditions Générales de Vente

1. OPPOSABILITÉ
Sauf accord écrit de TECHNICOME.COM, toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document de l'Acheteur.
2. COMMANDES
Toute commande s’analyse comme une promesse d'achat. TECHNICOME.COM ne sera engagé qu’après acceptation écrite de la commande par accusé de réception. Le montant minimum de facturation est de 500 Euros HT.
3. PRIX
Les prix des produits s'entendent : départ usine, hors emballage et sont basés sur les conditions économiques, sociales et fiscales existantes auxquelles notre industrie est assujettie à la date de l'accusé de réception. TECHNICOME.COM se réserve expressément de modifier ces prix pour les mettre en concordance avec les nouvelles conditions économiques, sociales et fiscales qu'il aurait à supporter au moment de la livraison (en particulier de modification des droits de douane ou des cours monétaires). Dans le cas de modifications des matières premières, les prix pourront être ajustés en fonction des modifications des cours, tout particulièrement lorsque les produits contiennent des matières premières sujettes à de fortes variations de cotation.
4. PAIEMENT
Les factures sont payables sauf conventions particulières préalables
- Pour tout nouveau Client : à la commande.
- Pour toute somme supérieure à 500 € : 30 jours net par chèque, virement ou traite acceptée et retournée sous deux semaines. Les délais de paiement courent à compter de la date de facturation.
5. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend le paiement de toutes autres factures exigible immédiatement, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. Dans ce cas, les traites seront restituées contre paiement. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise TECHNICOME.COM, tous ses droits et actions réservés, à suspendre les livraisons jusqu'au paiement complet, à expédier les produits contre remboursement ou à annuler les commandes en cours. D'autre part, toute somme non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard à compter de ladite échéance jusqu’à encaissement du paiement sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité de la somme due. Ces intérêts de retard seront calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Enfin, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due dès le 1er jour de retard de paiement, et ce sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (Art. L.441-6).
6. DÉLAI DE LIVRAISON TECHNICOME.COM
 apportera ses meilleurs soins à la stricte observation des délais indiqués sur son accusé de réception de commande. Ces délais ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni retenue, ni indemnité d'aucune sorte. La guerre, la grève, les épidémies, l'interruption des transports, la pénurie de matières premières, les accidents et toutes causes indépendantes de la volonté de TECHNICOME.COM seront considérés comme autant de cas de force majeure autorisant TECHNICOME.COM à suspendre l'exécution des marchés ou commandes.
7. LIVRAISON - EXPÉDITION - QUANTITÉ
Les expéditions sont faites « Départ usine » pour la France, port en sus ; « Ex-Works » pour l'étranger. A défaut d'instruction de l'Acheteur, TECHNICOME.COM se réserve le choix du transporteur sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité. Quel que soit le mode de facturation, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et, le cas échéant, de faire dans les délais légaux toutes réserves nécessaires et d'exercer tous recours contre le transporteur (toute réserve effectuée devra être faite de façon explicite sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception de la marchandise). Les produits expédiés ne sont pas assurés par TECHNICOME.COM, ils peuvent l'être sur instruction particulière de l'Acheteur qui prendra alors en charge les frais d'assurance. Lors de certaines fabrications spéciales (hors produits standard catalogue), il est possible d'avoir une variation sur la quantité fabriquée et dans ce cas, nous nous réservons le droit d'augmenter ou de diminuer la quantité à livrer par rapport à la quantité commandée jusqu'à un maximum de ±15%. La facturation s'effectuera suivant la quantité livrée. Il est admis de pouvoir livrer de façon fragmentée.
8. SOUS-TRAITANCE
Dans le cas où des matériaux ou des pièces nous sont fournis par le Client pour réaliser sa commande, aucun contrôle d'entrée n'est effectué par nos soins. Il est supposé, à moins qu’il n'en soit convenu autrement, que le produit mis à notre disposition est exempt de tout défaut. Si lors de notre production à partir de ces matériaux ou pièces, il s'avérait une défectuosité, l'Acheteur aurait la responsabilité du produit fourni et devrait nous rembourser les frais de transformation et la valeur ajoutée que nous aurons amenée à ce produit ainsi que le produit lui-même.
9. PLAN, SPÉCIFICATION, OUTILLAGE
Les plans et spécifications fournis par l’Acheteur servent à TECHNICOME.COM à proposer le produit dont ils ont besoin ; les matériaux ou pièces de TECHNICOME.COM sont fabriqués et contrôlés, soit d'après les standards de catalogue de TECHNICOME.COM, soit d'après les plans. Toute dérogation doit être confirmée à TECHNICOME.COM par écrit. Dans le cas d'une stipulation contraire, seul un écrit de TECHNICOME.COM indiquant la conformité à un document sera valable. Les études et les outillages réalisés par nos soins ou par ceux de nos commettants ou par nos sous-traitants resteront en notre possession et notre propriété, même si le coût a été payé par l'Acheteur en tout ou partie.
10. RÉCLAMATION, RETOUR
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité devront être formulées par écrit et adressées à TECHNICOME.COM dans les huit jours qui suivent la réception des produits. - Tout retour de produits doit être préalablement autorisé par TECHNICOME.COM. Les produits retournés doivent être en parfait état de neuf et soigneusement emballés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Aucune réclamation ou retour ne saurait dispenser l'Acheteur de régler tout ou partie de la facture correspondant à la livraison. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré, dûment constaté par TECHNICOME.COM, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit au choix de TECHNICOME.COM, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
11. GARANTIE
Les produits vendus par TECHNICOME.COM sont assortis d’une garantie contractuelle variable selon la marque du produit vendu. Il appartient à l’acheteur de se rapprocher de TECHNICOME.COM afin de connaître l’étendue de cette garantie.
12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TECHNICOME.COM
 se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix facturé, en principal et en intérêt (article L621-122 alinéa 2 du code de commerce), le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l'Acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner par quelque cause que ce soit. Faute de paiement par l'Acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, TECHNICOME.COM se réserve le droit de reprendre les produits livrés et, si bon lui semble, de résoudre le contrat sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque. Jusqu'à complet paiement du prix, les produits ne pourront être ni revendus ni transformés sans accord préalable et exprès de TECHNICOME.COM. L'Acheteur supportera les frais d'inventaire, de restitution ou de contentieux engendrés par la revendication des produits. L'Acheteur veillera à ce que l'identification des produits soit toujours possible.
13. DIFFÉRENDS
Les rapports des parties sont régis par le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les Tribunaux de Versailles, à moins que TECHNICOME.COM ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Édition 12/2012